CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, de Services proposés à la vente sur le Site https://www.nicecactus.gg (ci-après le « Site »), édité par la société E-SPORT MANAGEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 1 516 738,50 €, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 829 761 790, dont le siège social est établi au WTC2 120 Route des Macarons – 06560 Valbonne (ci-après la « Société »). Le Site est hébergé par AMAZON WEB SERVICES EMEA, société à responsabilité limitée au capital de 25 000,00 €, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro 831 001 334, dont le siège social est situé au 38 Avenue John F. Kennedy L 1855 99137 LUXEMBOURG (ci-après “l’Hébergeur”).

ARTICLE 1 – OBJET

La Société propose sur son Site la vente d’abonnements (ci-après le “Service” ou les « Services »), aux consommateurs inscrits sur son Site (ci-après les « Clients »).

Le Client est entendu comme toute personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Aux fins d’application des CGV, il est convenu que le Client et la Société seront collectivement dénommés les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Toute souscription aux Services passée sur le Site est soumise aux présentes CGV. Le Client doit obligatoirement accepter les CGV avant de payer en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la commande en ligne des Services proposés sur le Site. Elles encadrent les étapes nécessaires à la conclusion et à l’exécution de commandes entre les Parties.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – SERVICES

Seuls les Services figurant sur le Site au jour de la commande et identifiés comme disponibles peuvent être vendus et fournis au Client.

L’offre de Services et les prix applicables sont valables tant que les Services sont disponibles sur le Site.

Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Service pour en connaître les caractéristiques.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des Services sont indiqués en Euros ou en Dollars, selon la devise que l’utilisateur choisit sur les paramètres du compte. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la souscription ou au jour du renouvellement du Service. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des Services.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande ou au moment du renouvellement de Service. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

La Société ne pourra pas être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, notamment du fait d’un problème technique (bug informatique, erreur manuelle erreur technique). Dans ce cas, la Société informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

La Société est susceptible de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par la Société et ne seront pas applicables sur le prix des Services faisant l’objet d’autres opérations promotionnelles (soldes, ventes avec primes, réduction de prix, offres de parrainage, etc.).

La Société ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de la Société et pour lesquels la Société n’a pas donné son accord.

ARTICLE 4 – DURÉE

Les CGV sont acceptées par le Client au moment de souscrire à un abonnement. Le Client doit obligatoirement accepter les CGV s’il veut accéder au paiement. Les CGV ainsi acceptées le sont pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, et jusqu’à l’extinction des garanties prévues aux présentes.

Pour chaque nouvelle commande, le Client devra de nouveau accepter les CGV.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1. Passation de la commande

Pour passer une commande, le Client doit obligatoirement être titulaire, au préalable, d’un compte personnel. Pour souscrire un compte, il doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoires. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix, qui lui sera personnel et qu’il devra garder confidentiel. Ceux-ci permettront de s’identifier ultérieurement sur le Site. À des fins de sécurité, le mot de passe personnel doit comporter au minimum six (6) caractères comprenant des lettres et des chiffres.

Le Client est responsable du choix de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. La Société ne peut, en aucune cas, être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers, dès lors que le Client n’a pas suivi les instructions précédentes.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement de la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. La Société s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires pour la souscription d’un compte et la passation d’une commande.

Une fois son compte personnel créé, le Client qui veut souscrire à un Compte Premium clique sur “Go premium” (devenir premium) dans son profil. Le Client clique sur l’abonnement auquel il veut souscrire. Il a le choix entre plusieurs formules :

·   1 mois

·   3 mois

·   6 mois

·   12 mois

5.2. Paiement

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le récapitulatif de commande dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est ensuite rappelé à l’issue du paiement dans la facture récapitulative de la commande envoyée par Stripe par e-mail au Client (voir l’article 5.3).

La plateforme Stripe est la plateforme de paiement utilisée par la Société pour gérer l’intégralité des paiements. Toutes les données bancaires des Clients sont directement traitées par leurs services. Pour plus d’information ou pour les contacter directement vous pouvez vous rendre sur le site www.stripe.com.

Par conséquent, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de problème de paiement ou de problème lié aux coordonnées bancaires fournies par le Client.

Par ailleurs, le Client peut régler ses achats avec l’un des modes de paiement suivants :

  • Par carte bancaire via le service Stripe (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express)
  • Par PayPal

Concernant le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes :

Nonobstant l’application de l’article R. 642-3 du Code Pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (cartes présentant le sigle CB, cartes portant la marque VISA, EUROCARD ou MASTERCARD) conformément aux stipulations du présent article.

Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit inscrire le numéro de la carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs de Stripe, plateforme de paiement utilisée par la Société pour gérer l’intégralité des paiements. La Société ne conserve pas les données bancaires des Clients, celles-ci sont directement gérées par la plateforme de paiement Stripe. Stripe conserve les données bancaires des Clients le temps de leur abonnement. Elles ne seront supprimées par Stripe qu’au moment où l’abonnement sera résilié. 

En outre, le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En présence d’un abonnement assorti d’une période d’essai, le débit sera effectué à la fin de celle-ci. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Service(s) effectivement commandé(s).

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de ladite commande, conformément aux articles 1353 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le récapitulatif de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Enfin, le Client coche la case « Accepter les Conditions générales de vente » puis clique sur le bouton « Accepter et payer » pour finaliser sa commande.

Pour toute fourniture de Service, les prélèvements bancaires correspondants à la reconduction des abonnements chaque mois s’effectueront avec les informations bancaires renseignées par le Client lors de la passation de sa première commande.

S’agissant de Services pouvant être reconduits chaque mois, la plateforme de paiement Stripe, sur laquelle sont conservées les données bancaires du Client, informera le Client par e-mail sept (7) jours avant l’échéance du mois, du prélèvement pour le prochain mois.

5.3. Accusé de réception de la commande

À l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande nommé « facture » est envoyé par Stripe par e-mail à l’adresse électronique renseignée par le Client.

Ce document vaut comme accusé de réception et reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat conclu entre les Parties.

 5.4. Historique de la commande

S’agissant du suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « Abonnements en cours ».

Il peut également y retrouver tous les autres abonnements auxquels il a souscrit dans la rubrique « Historique d’abonnements ».

5.5. Durée du contrat

Pour la commande de Services, sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à compter du premier jour de souscription, pour une durée déterminée de : 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois, selon l’abonnement choisi.

À l’issue de la période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans le Service, les contrats d’abonnement sont automatiquement et tacitement reconduits par période successives de : 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois, au tarif en vigueur du mois de renouvellement communiqué sur le Site, sauf annulation de l’abonnement par l’utilisateur en cliquant sur « Paramètres du compte » et « Annulez l’abonnement », avant la date d’échéance du mois en cours.

Enfin, dès lors que le Client a payé son Service pour le mois commencé, même s’il demande l’annulation de son abonnement, celui-ci continue à courir pour le mois en cours payé. Le Client continue à bénéficier de son abonnement pendant tout le mois qu’il a payé. Une fois le mois terminé, l’abonnement prend fin et le Client ne peut plus bénéficier du Service.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

6.1. Période d’essai

Lors de la passation de sa première commande, le Client bénéficie d’une période d’essai de sept (7) jours à compter du jour de souscription au Service. Par conséquent, pendant cette période d’essai, le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais supplémentaires.

L’abonnement ne sera débité que le 8ème jour après la commande. Par conséquent, le Client doit résilier son abonnement en allant dans « Paramètre du compte » et « Annulez l’abonnement », avant le 7ème jour à 00H00.

Attention, cette période d’essai n’est valable que pour la première souscription à un abonnement.

Le Client ne pourra pas en bénéficier pour les abonnements suivants. Par conséquent, si le Client qui souscrit l’abonnement le fait pour lui-même alors il ne pourra bénéficier de la période d’essai qu’une seule fois.

En revanche, si le souscripteur de l’abonnement en fait bénéficier une autre personne dans le cadre d’un « Abonnement offert », la personne à qui l’abonnement a été offert pourra bénéficier de la période d’essai une seule fois. Dans ce cas, le souscripteur de l’abonnement pourra toujours bénéficier de la période d’essai s’il décide de souscrire pour lui-même ultérieurement.

6.2. Absence du droit de rétractation

Le délai de rétractation relatif à la commande d’un Service est régi par le Code de la consommation.

Aussi, l’article L.121-21-8 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

–  De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

–     De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par accord préalable exprès du consommateur, on entend l’acceptation des présentes CGV au moment de la passation de la commande.

La directive 2011/83/UE vient confirmer le Code de la consommation en précisant dans son article 16 l’impossibilité d’appliquer le droit de rétractation pour la fourniture de contenu numérique « si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ».

ARTICLE 7 – SERVICE CLIENT

Le service client de la Société est disponible de 9:00 AM à 5:00 PM (EU) pour toutes Vos questions, demandes d’informations ou réclamations. 

Vous pouvez le contacter :

  • par courrier, à l’adresse suivante : WTC2 120 Route des Macarons – 06560 Valbonne, France
  • par email à : contact@nicecactus.gg 

Vous pouvez également vous rendre sur les réseaux sociaux de la Société listés ci-dessous:

ARTICLE 8 – GARANTIE

Nos Services bénéficient du régime de garantie légale tel qu’il est rappelé au présent article, pour autant que l’utilisation faite ait été normale.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Toute demande relative à ces garanties doit être adressée au service client à l’adresse électronique suivante : contact@nicecactus.gg 

Il est rappelé qu’en cas d’achat à titre professionnel, alors que le Client est informé de sa qualité déclarée de Consommateur, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage qui pourrait survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation des Services dans un contexte d’usage professionnel.

ARTICLE 9 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

La Société recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, de la fourniture des Services et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, la Société s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et la Société d’une valeur supérieure ou égale à 120 EUROS (€) et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant par e-mail à : contact@nicecactus.gg 

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la vente à distance, la Société est amenée à traiter des informations à caractère personnel concernant le Client.

La Société agit dans le respect des dispositions de la Directive Européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles ainsi que la loi dite « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004 et la loi n°2006-64 du 23 Janvier 2006. Enfin, la Société respecte les dispositions de la loi n°2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Plus précisément, la Société s’engage à ne collecter auprès des Clients que les données personnelles strictement nécessaires au bon fonctionnement des services qu’elle propose.

Dans un souci d’information, la Société informe le Client qu’elle collecte les données personnelles suivantes le concernant :

·       Nom et prénom ;

·       Adresse électronique ;

·       Adresse postale ;

·       Pseudo ;

·       Date de naissance.

Le Client est informé que ces données seront conservées par la Société le temps nécessaire du Service et jusqu’à suppression de son compte.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il pourra adresser sa demande à l’adresse électronique suivante : contact@nicecactus.gg 

Par ailleurs, des mentions spécifiques figurent sur chaque formulaire de collecte afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement des données le concernant.

Pour plus d’information concernant le traitement de ses données personnelles, le Client peut consulter la Charte de protection des données personnelles accessibles à partir du lien suivant : https://nicecactus.gg/fr/?open=privacy.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La Société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des CGV, si cette inexécution résulte soit du Client, soit d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, incluant notamment des grèves totales ou partielles des services de communications.

La Société avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, la Société remboursera le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 12 – INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle ou non opposable à la suite d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au Droit français.

La Société et le Client s’engagent, en cas de litige, à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

13.1. Médiation et règlement amiable de litiges

Selon les dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à la Société. 

13.2. Conditions de recevabilité

Il est ici précisé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’aux conditions suivantes :

–      Le consommateur devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la Société, par une réclamation écrite ;

–       Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;

–   Le litige ne doit pas être examiné précédemment ou bien être en cours d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal ;

–      Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an après sa réclamation écrite auprès des services de la Société ;

–       Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Enfin, la Société informe ses Clients de l’existence d’une plateforme européenne de règlement amiable des litiges en ligne (ODR). Le Client a la possibilité d’y recourir pour régler d’éventuels litiges qui pourraient survenir, via le site https://ec.europa.eu/odr.

Praesent ultricies leo. elementum sed sit dolor. justo risus. Sed commodo